AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2007 - n° 36Adoption de la loi du 21 août 2007 sur le service minimum dans les transports

Adoption de la loi du 21 août 2007 sur le service minimum dans les transports

La Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

L. n° 2007- 1224, 21 août 2007 : Journal Officiel 22 Aout 2007 La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a été publiée au Journal Officiel 22 Aout 2007 (V. infra 1663). (V. sur le projet, R. Vatinet, Les enjeux du service minimum dans les transports publics : JCP S 2007, act. 270). Elle comporte deux volets principaux : - le premier consacré à la prévention des conflits dans les entreprises chargées (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cons. const., 16 août 2007, n° 2007-556 DC : Journal Officiel 22 Aout 2007

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2007-09-04


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