Charte du cotisant contrôlé

La Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

A. 26 juill. 2007 : Journal Officiel 3 Aout 2007 Dans le cadre des nouvelles mesures de contrôle et de recouvrement des cotisations sociales, visant notamment à améliorer l’information des cotisants, l'avis de contrôle informe désormais le cotisant de la remise d'un document dénommé « Charte du cotisant contrôlé » lui présentant la procédure et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue. Un arrêté du 26 juillet 2007 précise que la Charte du cotisant contrôlé présente le déroulement (...)

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N°36 . 2007-09-04


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