AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2007 - n° 36Décalage de la paie : précisions sur la suppression de l'option de rattachement

Décalage de la paie : précisions sur la suppression de l'option de rattachement

La Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

Lettre circ. Acoss n° 2007-079, 6 août 2007 L’Acoss apporte des précisions sur la suppression de la faculté, pour les employeurs occupant plus de 9 salariés pratiquant le décalage de la paie, de rattacher, à compter du 1er janvier 2008, le salaire payé pendant les 10 premiers jours de janvier correspondant à la période d'emploi de décembre aux taux et plafond de cotisations applicables au titre de cette période d'emploi (V. préc., Lettre circ. Acoss n° 2007-098, 9 juill. 2007). Elle rappelle que (...)

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N°36 . 2007-09-04


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