Carnet de santé maternité

La Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

A. 21 juin 2007 : Journal Officiel 28 Juillet 2007 Un nouveau modèle du carnet de grossesse prévu par l’article L. 2122-2 du Code de la santé publique est établi par arrêté du 21 juin 2007. Homologué par le CERFA sous le numéro 13139*01, il peut être personnalisé par le département. Le président du conseil général le délivre ou le fait délivrer à toute femme enceinte lors du premier examen prénatal, avant la fin du 3e mois de grossesse. Lors de chaque examen médical, le médecin ou la sage-femme y (...)

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N°36 . 2007-09-04


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