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Commission de garantie des retraites : Modalité de fonctionnement

La Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

D. n° 2007-1219, 10 août 2007 : Journal Officiel 14 Aout 2007 Les modalités de fonctionnement de la Commission de garantie des retraites créée par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 (C. trav., art. L. 114-4) viennent d'être fixés par décret. Cette commission a pour mission de rendre des avis avant les 1er novembre 2007, 1er novembre 2011 et 1er novembre 2015 sur l'évolution respective des durées d'assurance ou de services et bonifications nécessaires pour ouvrir droit à une retraite à taux plein (...)

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N°36 . 2007-09-04


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