Modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales
La Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2007 - n° 36
Lettre circ. Acoss n° 2007-117, 21 août 2007 L' Acoss précise les conditions d'application de l'exonération de cotisations patronales « services à la personne » au titre des personnels administratifs et d'encadrement des associations et entreprises agréées de services à la personne. Structures agréées sous condition d'activité exclusive. – La circulaire rappelle que les salariés intervenant au domicile des personnes ainsi que le personnel administratif et encadrant de ce type de structure sont réputés (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
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