AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2007 - n° 36Des entreprises recrutant au titre du CNE peuvent être exclues du bénéfice d'aides régionales

Des entreprises recrutant au titre du CNE peuvent être exclues du bénéfice d'aides régionales

La Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

Par deux jugements du 30 juillet 2007, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté les demandes du préfet de la région Poitou-Charentes visant à obtenir l'annulation de deux délibérations du conseil régional rendant inéligibles à deux aides régionales à l'emploi les entreprises recrutant des personnes en ayant recours au CNE (V. JCP S 2005, 1117, étude par P. Morvan). Dans les deux espèces, se prononçant sur le grief tiré de la violation de l'article L. 1511-2 du Code général des collectivités (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
TA Poitiers, 30 juill. 2007, n° 0700087 et n° 0601980, Préfet Poitou-Charentes c/ Région Poitou-Charente

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2007-09-04


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