AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2007 - n° 36Maintien des avantages individuels acquis après la dénonciation d'un accord collectif et égalité de traitement

Maintien des avantages individuels acquis après la dénonciation d'un accord collectif et égalité de traitement

La Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

La Cour de cassation considère qu'« au regard de l'application du principe « à travail égal, salaire égal », la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après la dénonciation d'un accord collectif ne saurait justifier des différences de traitement entre eux, à la seule exception de celles résultant, pour les salariés engagés avant la dénonciation, des avantages individuels acquis par ces derniers, conformément à l'article L. 132-8, alinéa 6, du Code du travail, lesquels ont (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 juill. 2007, n° 06-42.128 à 06-42.152, FS-P+B+R, Ashton et a. c/ SA Société fermière du Casino municipal de Cannes à l'enseigne Casino Barrière : Juris-Data n° 2007-040153

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2007-09-04


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