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Référé-liberté et liberté syndicale dans un office public de l'habitat

La Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2007 - n° 36

Etude par Bernard Gauriau Professeur à l'Université d'Angers

EXTRAIT *

Il appartient au juge des référés, lorsqu’il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte. Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire qui s’apprécie au regard de l’objet et des effets des mesures en cause, en particulier de leur caractère réversible. La liberté syndicale présente le caractère d’une liberté (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 1re et 6e ss-sect., 31 mai 2007, n° 298293, Synd. CFDT Interco 28 : Juris-Data n° 2007-071929

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2007-09-04


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