La preuve à l'épreuve des nouvelles technologies
La Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2007 - n° 36
Fiche pratique par Stéphane Béal Avocat associé, directeur adjoint du département droit social – FIDAL et Anna Ferreira Avocat, département droit social – FIDAL
À l'heure de l'omniprésence des TIC dans les relations de travail, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt sur une question inédite : l'utilisation des SMS comme moyen de preuve en justice. Selon la Cour de cassation : « si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
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