AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2007 - n° 36La violation de la règle du repos dominical est constitutive d'un trouble manifestement illicite

La violation de la règle du repos dominical est constitutive d'un trouble manifestement illicite

La Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2007 - n° 36

Commentaire par Alexis Bugada Professeur à l'Université Paul Cézanne Aix-Marseille IIICentre de droit social – EA 901

EXTRAIT *

La violation de la règle du repos dominical est constitutive d'un trouble manifestement illicite. En constatant que des sociétés emploient irrégulièrement des salariés le dimanche, la cour d'appel justifie légalement sa décision d'interdire sous astreinte toute opération commerciale ce jour-là. La date à laquelle prend fin l'interdiction ordonnée étant nécessairement celle de l'obtention d'une dérogation, la cour d'appel n'excède pas ses pouvoirs en s'abstenant de la préciser. On sait que la revendication (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 juin 2007, n° 06-18.336, FS-P+B, SAS City sport c/ Féd. nat. des détaillants en chaussures de France et a. : Juris-Data n° 2007-039502

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2007-09-04


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