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Le salarié peut librement choisir le lieu de sa résidence

La Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2007 - n° 36

Commentaire par Bernard Bossu Professeur à l'Université de Lille 2Directeur du LEREDS

EXTRAIT *

La cour d'appel ayant retenu que l'employeur n'avait pas mis en oeuvre la clause de mobilité mais qu'il entendait imposer au salarié l'obligation de fixer sa résidence dans un département déterminé, en a exactement déduit, sans être tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, que le salarié était fondé à refuser une telle modification de son contrat de travail. Afin de rendre le collaborateur plus disponible, l'entreprise peut être tentée d'insérer une clause de résidence dans (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 15 mai 2007, n° 06-41.277, FS-P+B, SA Dell c/ Dufour : Juris-Data n° 2007-038872

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2007-09-04


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