AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2007 - n° 36Généralité, constance, fixité = usage à caractère obligatoire

Généralité, constance, fixité = usage à caractère obligatoire

La Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

Usage. - Usage d'entreprise. - Caractère obligatoire. - Généralité, constance et fixité Rémunération. - Prime. - Usage. - Caractère obligatoire

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 27 juin 2007, n° 06-42.987, F-D, Taylor et a. c/ SAS Hewlett Packard : Juris-Data n° 2007-039863

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2007-09-04


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