AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2007 - n° 36La responsabilité n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde

La responsabilité n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde

La Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

Droit disciplinaire. - Faute. - Faute lourde. - Responsabilité du salarié

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 mai 2007, n° 06-40.019, F-D, del Burgo c/ SARL Les Terrasses de la bastide de Gordes : Juris-Data n° 2007-039139

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2007-09-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement