AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2007 - n° 36Portée de la transaction intervenue pour régler les conséquences du licenciement

Portée de la transaction intervenue pour régler les conséquences du licenciement

La Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

Licenciement. - Transaction. - Portée

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 mai 2007, n° 06-40.884, F-D, AC2R c/ de Vaulchier : Juris-Data n° 2007-039165

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2007-09-04


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