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Candidature imminente aux élections du comité d'entreprise

La Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2007 - n° 36

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h Professeur à l'Université de Haute-Alsace

EXTRAIT *

Si la protection prévue par l'article L. 436-1, alinéa 4, du Code du travail bénéficie au candidat aux fonctions de membre du comité d'entreprise, tant au premier qu'au second tour, et cela alors même qu'il aurait présenté sa candidature avant le déroulement du premier tour, la connaissance par l'employeur de l'imminence de sa candidature n'est de nature à le faire bénéficier de cette protection que jusqu'au dépôt de sa candidature pour le second tour. En accordant une protection aux salariés dont (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 déc. 2006, n° 04-47.426, FS-P+B+R, SA Septodont c/ Coudray : Juris-Data n° 2006-036794

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2007-09-04


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