AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2007 - n° 36Modification des fonctions du salarié protégé et résiliation judiciaire du contrat de travail

Modification des fonctions du salarié protégé et résiliation judiciaire du contrat de travail

La Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2007 - n° 36

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h

EXTRAIT *

Aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ; en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement. Cet arrêt montre que la protection spéciale dont jouissent les représentants du personnel peut continuer à produire certains effets même après la période post-mandat. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 nov. 2006, n° 04-47.068, FS-P+B, Ratier c/ SARL Disram : Juris-Data n° 2006-036055

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2007-09-04


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