Salarié irrégulièrement désigné au CHSCT
La Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2007 - n° 36
Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 236-5 du Code du travail, le CHSCT comprend le chef d'établissement ou son représentant et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel. C'est par référence au régime prévu par les articles L. 436-1, L. 436-2 et L. 436-3 du Code du travail (membres élus du comité d'entreprise et représentant syndical au comité d'entreprise) auxquels renvoie l'article (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 nov. 2006, n° 04-45.548, F-P+B, Assoc. Jean Lachenaud c/ Decarpentrie : Juris-Data n° 2006-036165
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