AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2007 - n° 36Conséquences de l'expiration du contrat de travail sur le mandat du représentant des salariés

Conséquences de l'expiration du contrat de travail sur le mandat du représentant des salariés

La Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2007 - n° 36

Commentaire par Jean-Michel Olivier Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Le représentant du salarié licencié avec l'autorisation de l'inspecteur du travail n'a plus le pouvoir d'agir en cette qualité après l'expiration du préavis qui met fin au mandat. L'une des innovations marquantes de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires a été l'institution d'une représentation spécifique des intérêts des salariés dans le déroulement de la procédure collective (M. Jeantin, Le représentant des salariés : Dr. soc. 1986, p. 664). La loi impose (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 4 juill. 2007, n° 05-19.112, FS-P+B, Le Floch Prigent (ès qual.) c/ SAS Sparx et a. : Juris-Data n° 2007-039950

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2007-09-04


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