AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2007 - n° 36Un plan d'options de souscription d'actions peut-il être rédigé en anglais ?

Un plan d'options de souscription d'actions peut-il être rédigé en anglais ?

La Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2007 - n° 36

Commentaire par Raymonde Vatinet Professeur à l'Université René Descartes (Paris V)

EXTRAIT *

Une cour d'appel qui a constaté que le plan d'options de souscription d'actions rédigé en anglais avait été communiqué au salarié qui l'avait signé et qu'il n'était pas contesté que ce dernier maîtrisait parfaitement la langue anglaise tant à l'écrit qu'à l'oral, a pu décider que les clauses de ce plan lui étaient opposables. L'usage de l'anglais se répand dans les grandes entreprises françaises où il n'est pas rare que les sites Internet, organigrammes, notes de service, fiches d'évaluation des (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 mai 2007, n° 05-45.281, F-D, Soustiel c/ SAS Intuitive Surgical : Juris-Data n° 2007-039138

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2007-09-04


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