AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2007 - n° 36Les cotisations sociales au croisement du Code de la sécurité sociale et du Code général des impôts

Les cotisations sociales au croisement du Code de la sécurité sociale et du Code général des impôts

La Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2007 - n° 36

Commentaire par Thierry Tauran Maître de conférences à l'Université Paul Verlaine – Metz

EXTRAIT *

La fourniture aux VRP d'un véhicule de société, substituée à la participation de l'employeur aux frais engagés par ces salariés, constitue un avantage en nature. En l'absence de justification d'une autorisation expresse de l'administration fiscale, le cumul entre la déduction supplémentaire pour frais professionnels et l'abattement au même taux pratiqué par l'employeur est subordonné à la réintégration de cet avantage dans l'assiette des cotisations sociales. Les organismes de recouvrement des cotisations (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 12 juin 2007, n° 06-12.695, F-D, Urssaf d'Angers c/ Sté Jean-Charles Moncourt : Juris-Data n° 2007-039571

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2007-09-04


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