AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2007 - n° 36Le rachat de cotisations visant à rétablir des droits à retraite identiques entre hommes et femmes doit être conforme au droit communautaire

Le rachat de cotisations visant à rétablir des droits à retraite identiques entre hommes et femmes doit être conforme au droit communautaire

La Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2007 - n° 36

Commentaire par Philippe Coursier Maître de conférences à l'Université Montpellier I

EXTRAIT *

Lorsqu'une réglementation nationale vise à permettre aux personnes d'un sexe déterminé, à l'origine discriminées, de bénéficier pour l'entière durée de leur retraite du régime de pension applicable aux personnes de l'autre sexe, la directive n° 79/7/CEE du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, ne s'oppose pas à ce que l'État membre concerné fasse dépendre une telle affiliation du paiement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJCE, 1re ch., 21 juin 2007, aff. C-231/06 à C-233/06, Office nat. des pensions c/ Jonkman et a.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2007-09-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement