Sur la recevabilité de l'appel
La Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2007 - n° 36
Commentaire par Bernard Boubli Conseiller doyen honoraire à la Cour de cassationAvocat à la cour, cabinet Capstan
Les dispositions selon lesquelles la déclaration d'appel doit être accompagnée d'une copie de la décision déférée ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de l'appel prononcée d'office. Dans le régime antérieur au décret n° 2004-836 du 20 août 2004, dans les matières relevant de la procédure sans représentation obligatoire, l'appel était formé par déclaration au secrétariat de la juridiction qui avait rendu le jugement (NCPC, art. 932 ancien). La déclaration, outre les mentions qui permettent (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 19 juin 2007, n° 06-40.854, FS-P+B, Voisin c/ Sté Air France : Juris-Data n° 2007-039649
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