Mentions portées sur les chèques-vacances

La Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

A. 3 juill. 2007 relatif aux mentions portées sur les chèques-vacances sur support papier : Journal Officiel 28 Juillet 2007 Art. 1. – Les chèques-vacances sur support papier doivent porter en caractères apparents les mentions suivantes : 1° Les logos de l'Agence nationale pour les chèques-vacances et du ministère chargé du tourisme ; 2° Le montant de la valeur libératoire du chèque-vacances ; 3° L'indication de l'année civile d'émission du chèque-vacances ; 4° L'indication de la date limite de validité (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2007-09-04


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