AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2007 - n° 36Heures supplémentaires, « parachutes dorés » et revenu de solidarité active

Heures supplémentaires, « parachutes dorés » et revenu de solidarité active

La Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

L. n° 2007-1223, 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : Journal Officiel 22 Aout 2007 Art. 1. – I. – Après l'article 81 ter du Code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies au premier alinéa des articles L. 212-5 du Code du travail et L. 713-6 du Code rural et au I et au premier (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2007-09-04


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