Dialogue et service minimum dans les transports

La Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

L. n° 2007-1224, 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs : Journal Officiel 22 Aout 2007 Art. 1. – La présente loi est applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique. Ces services sont essentiels à la population car ils permettent la mise en oeuvre des principes constitutionnels suivants : - la liberté d'aller et venir ; - la liberté d'accès aux services publics, (...)

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N°36 . 2007-09-04


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