Actions en requalification du contrat de mission par le salarié intérimaire
La Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2009 - n° 36
Commentaire par Françoise Bousez maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)
Les actions en requalification exercées, l'une contre l'entreprise de travail temporaire, l'autre contre l'entreprise utilisatrice, ont des fondements différents. Elles peuvent être exercées concurremment. Les contrats de mission d'un salarié intérimaire ne comportant pas la mention de la qualification du salarié, la cour d'appel prononce leur requalification en une relation de travail à durée indéterminée. La rupture du contrat est analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 20 mai 2009, n° 07-44.755, FS-P+B, SARL Victor Bonnevie et a. c/ Collet et a. : JurisData n° 2009-048201
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