Employé de maison et solidarité entre époux

La Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2009 - n° 36

Commentaire par Thibault Lahalle maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université Paris XII

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 220 du Code civil que toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants oblige l'autre solidairement quel que soit le régime matrimonial. La salariée engagée en qualité d'employée de maison au domicile des époux est sous la subordination juridique des deux époux. Si le Code du travail protège le salarié contre l'insolvabilité de l'employeur, l'article 220 du Code civil institue une solidarité entre époux concernant l'entretien (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 mars 2009, n° 07-43.977, F-P+B, Sellier c/ Cagniard : JurisData n° 2009-047400

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2009-09-01


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