AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2009 - n° 36Une clause du contrat de travail ne peut aggraver la responsabilité pécuniaire du salarié

Une clause du contrat de travail ne peut aggraver la responsabilité pécuniaire du salarié

La Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2009 - n° 36

Commentaire par Bernard Bossu professeur à l'université de Lille 2, directeur du LEREDS

EXTRAIT *

La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Depuis 1958, la Cour de cassation pose en principe qu'une faute lourde est nécessaire pour engager la responsabilité civile du salarié (Cass. soc., 27 nov. 1958 : D. 1959, jurispr. p. 20, note R. Lindon). La faute lourde suppose, depuis une série d'arrêts rendus en 1990, de caractériser « l'intention de nuire du salarié à l'employeur ou à l'entreprise » (G. Couturier, La faute lourde du salarié : (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 6 mai 2009, n° 07-44.485, F-P+B, Sté Agecom c/ Perroy : JurisData n° 2009-048056

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2009-09-01


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