AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2009 - n° 36Le salarié peut contester le motif économique de son licenciement même en cas d'adhésion à une convention de reclassement personnalisé

Le salarié peut contester le motif économique de son licenciement même en cas d'adhésion à une convention de reclassement personnalisé

La Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2009 - n° 36

Commentaire par Bernard Bossu

EXTRAIT *

La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; l'appréciation de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur. Dès lors que l'employeur n'a adressé au salarié aucun document énonçant le motif économique de la rupture, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. L'article L. 1233-65 du Code du travail prévoit que dans les entreprises employant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 27 mai 2009, n° 08-43.137, F-P, SARL Artscan c/ Leblanc : JurisData n° 2009-048531

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2009-09-01


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