AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2009 - n° 36Le complément de rémunération, accordé aux salariés dont la durée du travail a été réduite en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu, n'est pas pris en compte pour déterminer la rémunération des salariés à temps partiel

Le complément de rémunération, accordé aux salariés dont la durée du travail a été réduite en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu, n'est pas pris en compte pour déterminer la rémunération des salariés à temps partiel

La Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2009 - n° 36

EXTRAIT *

Rémunération. - Travail à temps partiel. - Détermination. - Réduction de la durée du travail en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu. - Complément de rémunération. - Absence de prise en compte Durée du travail. - Travail à temps partiel. - Détermination de la rémunération. - Réduction de la durée du travail en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu. - Complément de rémunération. - Absence de prise en compte

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 17 juin 2009, n° 07-41.833, FS-P+B, Jouannin c/ Sté Renesol Sud Est : JurisData n° 2009-048676

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2009-09-01


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