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L'exercice des droits syndicaux à La Poste n'est pas réservé aux seuls syndicats représentatifs

La Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2009 - n° 36

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Haute-Alsace

EXTRAIT *

Il résulte des termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom que le Code du travail n'est pas applicable à la représentation collective et individuelle du personnel de La Poste et qu'en l'absence de dispositions législatives spéciales contraires, le Code du travail, et notamment ses articles L. 2122-1, L. 2141-9 et L. 2141-12 réservant l'exercice des droits syndicaux aux seuls syndicats représentatifs dans l'entreprise, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 2e et 7e ss-sect., 15 mai 2009, n° 299205, Fédération CNT PTT : JurisData n° 2009-075435

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2009-09-01


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