AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2009 - n° 36Pas d'ubiquité du comité d'entreprise en cas de transfert partiel d'établissement

Pas d'ubiquité du comité d'entreprise en cas de transfert partiel d'établissement

La Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2009 - n° 36

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h

EXTRAIT *

En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 du Code du travail, le montant de la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, s'il a été fixé dans l'entreprise d'origine par un usage ou un accord collectif à un montant supérieur à la contribution légale, n'est conservé que si l'institution se maintient dans la nouvelle entreprise. Ne conserve pas son autonomie l'entité faisant l'objet d'un transfert (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 mai 2009, n° 08-12.514, F-P+B, Comité d'entreprise DCN Log c/ SA DCN Log : JurisData n° 2009-048169

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2009-09-01


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