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L'unité du statut collectif indifférente à la mise à disposition

La Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2009 - n° 36

Commentaire par Arnaud Martinon professeur à l'université d'Avignon

EXTRAIT *

La convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées par les salariés. Il n'en est autrement que dans l'hypothèse où les salariés exercent une activité différenciée dans un centre d'activité autonome. L'arrêt reproduit livre deux solutions classiques. Le temps. – La première est relative au temps de travail, précisément à la preuve de la durée du travail. En l'espèce, un salarié, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-41.275, F-D, SAS Challancin c/ Jamanka : JurisData n° 2009-046946

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2009-09-01


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