AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2009 - n° 36Recevabilité de l'action en indemnisation dirigée contre le FIVA

Recevabilité de l'action en indemnisation dirigée contre le FIVA

La Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2009 - n° 36

Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux maître de conférences à l'université du Sud-Toulon-Varcentre de droit social – EA901 (université Paul Cézanne)

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions de l'article 53-IV, dernier alinéa, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que seules les décisions juridictionnelles devenues irrévocables allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l'exposition à l'amiante emportent les mêmes effets que le désistement de la demande d'indemnisation présentée au Fonds ou de l'action en justice prévue au V du même article et rendent irrecevable toute autre demande présentée au Fonds en réparation du même préjudice. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-14.782, FS-P+B, FIVA c/ Charlot et a. : JurisData n° 2009-048154

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2009-09-01


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