AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2009 - n° 36Modification de la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles

Modification de la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles

La Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2009 - n° 36

EXTRAIT *

D. n° 2009-938, 29 juill. 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles : Journal Officiel 31 Juillet 2009 Art. 1. – Le livre IV du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article R. 434-32 est remplacé par les dispositions suivantes : « La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2009-09-01


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