AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2009 - n° 36Lutte contre la fraude : procédure et pénalités financières

Lutte contre la fraude : procédure et pénalités financières

La Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2009 - n° 36

EXTRAIT *

D. n° 2009-982, 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du Code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude : Journal Officiel 21 Aout 2009 Art. 1. – I. – Au chapitre VII du titre IV du livre Ier du Code de la sécurité sociale, il est créé une section 1 intitulée « Dispositions générales » Au sein de cette section, il est créé une sous-section 1 intitulée « Dispositions communes » comprenant les articles R. 147-1 à R. 147-5. (...)

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N°36 . 2009-09-01


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