AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2009 - n° 36Indemnisation des conseillers prud'hommes : nouvelles modalités et nouveau barème

Indemnisation des conseillers prud'hommes : nouvelles modalités et nouveau barème

La Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2009 - n° 36

EXTRAIT *

D. n° 2009-1011, 25 août 2009 relatif aux modalités d'indemnisation des conseillers prud'hommes : Journal Officiel 27 Aout 2009 Art. 1. – Après l'article D. 1423-63 du Code du travail, il est inséré un article D. 1423-63-1 ainsi rédigé : « Art. D. 1423-63-1. – Le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année, membre d'un conseil de prud'hommes, bénéficie du maintien de l'intégralité de sa rémunération et des avantages correspondants, au titre de l'exercice de ses activités prud'homales. (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2009-09-01


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