AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2009 - n° 36Modification de la procédure d'instruction à compter du 1er janvier 2010

Modification de la procédure d'instruction à compter du 1er janvier 2010

La Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2009 - n° 36

EXTRAIT *

D. n° 2009-938, 29 juill. 2009 : Journal Officiel 31 Juillet 2009 ; infra 1381 Un décret du 29 juillet 2009 modifie, avec effet au 1er janvier 2010, la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et des maladies professionnelles par les caisses primaires d'assurance maladie. Pour l'essentiel : • Le point de départ de la procédure d'instruction par la caisse est précisé : actuellement la caisse dispose d'un délai de 30 jours pour instruire et statuer sur le caractère professionnel (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2009-09-01


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