Publication de la loi sur les dérogations au repos dominical
La Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2009 - n° 36
L. n° 2009-974, 10 août 2009 : Journal Officiel 11 Aout 2009 ; infra 1380 La loi du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant adapter les dérogations à ce principe a été publiée au Journal officiel du 11 août 2009 (V. texte reproduit infra 1380 ; V. déjà JCP S 2009, act. 412) après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, à l'exception de certaines dispositions de l'article 2 qui prévoyaient une procédure particulière en matière de dérogations au repos dominical pour (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
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