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Lutte contre la fraude : procédure de sanction et pénalités financières

La Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2009 - n° 36

EXTRAIT *

D. n° 2009-982, 20 août 2009 : Journal Officiel 21 Aout 2009 ; infra 1382 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 comporte plusieurs dispositions relatives à la lutte contre la fraude en matière sociale destinées à la rendre plus efficace. Elle a notamment procédé, à l'article 115, à la réforme de la procédure des pénalités financières introduite par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et à la réécriture de l'article L. 162-1-14 du Code de la sécurité (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2009-09-01


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