AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2009 - n° 36Le Conseil d'État annule la suppression des conseils de prud'hommes de Nogent-le-Rotrou et de Fougères

Le Conseil d'État annule la suppression des conseils de prud'hommes de Nogent-le-Rotrou et de Fougères

La Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2009 - n° 36

EXTRAIT *

Le Conseil d'État a déjà jugé que l'entrée en vigueur immédiate du décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes ne méconnaît pas le principe de sécurité juridique (CE, 6e et 1e ss-sect., 8 juill. 2009, n° 317937 et s., CGT et a. : JurisData n° 2009-005968 ; JCP S 2009, act. 416, obs. M.-C. Rouault). Il rejette également, dans sa décision n° 317423 et suivants, d'autres demandes tendant à l'annulation de ce décret. Le Conseil d'État considère que « la (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 6e et 1re ss-sect., 8 juill. 2009, n° 317423 et s., Synd. nat. C.Justice et a. : JurisData n° 2009-005762
CE, 6e et 1re ss-sect., 8 juill. 2009, n° 319066 et 319067, Cne Nogent-le-Rotrou et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2009-09-01


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