AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2009 - n° 36L'absence d'implantation matérielle permanente en France d'un employeur étranger ne le dispense pas de demander l'autorisation de licencier un salarié protégé

L'absence d'implantation matérielle permanente en France d'un employeur étranger ne le dispense pas de demander l'autorisation de licencier un salarié protégé

La Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2009 - n° 36

EXTRAIT *

Une société a demandé à l'inspecteur du travail de Paris l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire un salarié protégé en sa qualité de conseiller du salarié. L'inspecteur du travail de Paris s'est déclaré territorialement incompétent. Le ministre du Travail, statuant sur le recours hiérarchique formé par la société, a annulé la décision de l'inspecteur du travail au motif que, « la société ne possédant aucun établissement matériel sur le sol français, le licenciement du salarié n'était (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 4e et 5e ss-sect., 21 juill. 2009, n° 314968, Sté Agio Sigaren Fabrieken N. V. : JurisData n° 2009-005917

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2009-09-01


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