AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2012 - n° 36Un avenant au contrat de travail peut prévoir une modification temporaire des attributions du salarié

Un avenant au contrat de travail peut prévoir une modification temporaire des attributions du salarié

La Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2012 - n° 36

Commentaire par François Dumont professeur à l'université du Sud-Toulon-Var

EXTRAIT *

Le salarié peut expressément accepter par un avenant à son contrat de travail le caractère temporaire de la modification de ses attributions liée à l'absence d'un cadre et la réintégration dans son emploi antérieur en renonçant alors au maintien du complément de rémunération versé durant cette mission. L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 31 mai 2012 apporte sa contribution au régime de la modification du contrat de travail. L'employeur, titulaire du pouvoir de direction, ne peut modifier ce (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 31 mai 2012, n° 10-22.759, FS-P, M. D. c/ SCS Lafragette de Loudenne et a. : JurisData n° 2012-011477

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2012-09-04


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