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Respect du repos dominical dans les commerces de détail alimentaire

La Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2012 - n° 36

Commentaire par Mickaël d'Allende avocat spécialiste en droit social, ALTANA

EXTRAIT *

Dans les commerces de détail alimentaire, le repos dominical doit être respecté à partir de 13 heures. L'article L. 3132-3 rappelle que « dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». Ce principe fait l'objet de nombreuses dérogations. Ainsi, en vertu du premier aliéna de l'article L. 3132-13 du Code du travail, « dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures ». Ce seuil, anciennement fixé à douze (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 30 mai 2012, n° 10-25.349, P+B, Union économique de consommation (Uneco) c/ SARL Chateaudis, exploitant sous l'enseigne Franprix et a. : JurisData n° 2012-011473

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2012-09-04


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