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Récupération du congé amputé d'un temps de maladie

La Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2012 - n° 36

Commentaire par Emmanuel Andréo avocat, conseil en droit social, Barthélémy Avocats

EXTRAIT *

Un travailleur en incapacité de travail durant la période de congé payé a le droit de bénéficier ultérieurement du congé annuel coïncidant avec la période d'incapacité. La jurisprudence de la CJUE en matière de congés payés est des plus aboutie. L'arrêt ANGED rendu le 21 juin 2012 en est une illustration supplémentaire. La Cour renforce l'effectivité du droit à congés payés garanti par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Ce (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 5e ch., 21 juin 2012, aff. C-78/11, Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED) c/ Federación de Asociaciones Sindicales (FASGA) et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2012-09-04


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