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Délai de contestation des résultats des élections

La Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2012 - n° 36

Commentaire par Stéphane Brissy maître de conférences en droit privé à l'IUT de Nantes

EXTRAIT *

La contestation des résultats du premier tour des élections, lorsqu'elle porte sur la détermination des suffrages recueillis par les organisations syndicales, n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant ce premier tour. Le délai court à compter de la proclamation des résultats ou de la publication du procès-verbal de carence. Les évolutions impliquées par la loi du 20 août 2008 (L. n° 2008-789, 20 août 2008 : Journal Officiel 21 Aout 2008) continuent de se préciser, comme (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 31 janv. 2012, n° 11-60.139, FS-P+B, Union départementale des syndicats Force ouvrière de la Martinique c/ Sté Air Caraïbes et a. : JurisData n° 2012-001277

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2012-09-04


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