AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2012 - n° 36Entreprise de moins de 50 salariés : accès d'un DP suppléant aux fonctions de DS

Entreprise de moins de 50 salariés : accès d'un DP suppléant aux fonctions de DS

La Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2012 - n° 36

Commentaire par Bernard Gauriau professeur à l'université d'Angers

EXTRAIT *

Il résulte de la lecture combinée des articles L. 2143-6 et L. 2314-30 du Code du travail que le délégué du personnel suppléant assurant le remplacement du délégué titulaire peut, pour la durée de celui-ci, être désigné comme délégué syndical. L'union locale CGT-FO du Morbihan a désigné un salarié, délégué du personnel suppléant, en qualité de délégué syndical, en avril 2010, au sein de la SCP Brisset – Le Touzé, notaires associés, qui emploie moins de cinquante salariés. Cette SCP a saisi le tribunal (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 20 juin 2012, n° 11-61.176, FS-P+B, Union départementale CGT FO c/ SCP Brisset – Le Touzé : JurisData n° 2012-013458

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2012-09-04


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