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Le clair-obscur de la faute lourde du salarié gréviste

La Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2012 - n° 36

Commentaire par Arnaud Martinon professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Paris I)

EXTRAIT *

Lorsqu'un salarié refuse de restituer, à la suite d'un mouvement de grève, le véhicule qui lui a été affecté, la faute lourde n'est pas caractérisée dès lors que, d'une part, la société ne prouve pas qu'elle aurait pu remettre les véhicules des grévistes à d'autres personnes présentes dans l'entreprise et qu'ainsi aucun élément du dossier ne démontre que les grévistes, dont le salarié, ont porté atteinte à la liberté du travail des autres salariés de leur société et, d'autre part, qu'il n'est pas (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 8 févr. 2012, n° 10-14.083, FS-P+B, SA Star's service c/ M. F. et a. : JurisData n° 2012-001665

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2012-09-04


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