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Le travail dissimulé, domaine de l'action civile du syndicat

La Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2012 - n° 36

A noter également par Arnaud Martinon professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Paris I)

EXTRAIT *

L'exercice d'un travail dissimulé est de nature à causer à la profession représentée par le syndicat demandeur un préjudice distinct de celui subi personnellement par les salariés concernés. Au croisement de l'individuel et du collectif, l'action civile des syndicats née de la jurisprudence (Cass. ch. réunies, 5 avr. 1913 : DP 1914, 1, p. 65 et s., rapp. Falcimaigne, concl. Sarrut et note L. S.), puis de la loi (L. 12 mars 1920), est toujours aussi difficile à manier, comme en témoigne l'opposition (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 6 déc. 2011, n° 10-86.829, FS-P+B, Syndicat CFDT Construction et bois de Loire-Atlantique : JurisData n° 2011-027414

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2012-09-04


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